Cession de fonds : l'information préalable des salariés

Article publié par Silvère Marvié le 21 mars 2017 à 15h29

Toute cession de fonds de commerce ou de fonds artisanal est soumise, depuis le 1er novembre 2014 (Loi Hamon), au droit d’information préalable dont disposent les salariés.

Sont concernées :

• les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise
• celles qui bien qu’ayant l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise emploient moins de 250 salariés et ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros annuel (ou 43 millions d’euros de total de bilan)

Ces entreprises sont tenues, en cas de de cession de leur fonds de commerce, de prévenir, au moins deux mois avant la cession, l’ensemble des salariés par tout moyen.

Les entreprises doivent se ménager la preuve de cette information.

Cette obligation incombe au chef d’entreprise ou à l’exploitant du fonds de commerce , hormis les cas exceptionnels (vente au conjoint, ascendant ou descendant, sociétés faisant l’objet d’une procédure - conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sociétés pour lesquelles cette information a déjà fait l’objet d’une information au cours des 12 mois précédant la vente), précisés par le décret d’application 2015 1811 du 28 décembre 2015, et depuis le 1er janvier 2016 (Loi Macron).

Le non-respect de cette obligation peut entrainer une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du prix de vente.

Tout salarié en mesure de démontrer une faute du vendeur est susceptible d’engager la responsabilité civile de ce dernier. Une telle action se prescrit sur 5 ans.