Les clés d’une cession de fonds sécurisée
La cession ou l'acquisition d’un fonds de commerce constituent des événements majeurs de la nouvelle vie qu’entendent mener le Cédant et le Cessionnaire. Chacune des deux parties doivent alors être sécurisées.
La cession comme l’acquisition d’un fonds de commerce constituent des évènements majeurs et fondateurs de la nouvelle vie qu’entendent mener le Cédant et le Cessionnaire. Dès lors, chacune des deux parties doit être sécurisée.
Le Cédant entend ainsi percevoir le prix correspondant à la valeur de son fonds et de son stock et être libéré pour l’avenir de tout risque juridique ou économique lié au fonds cédé.
Le Cessionnaire de son côté, souhaite être certain de l’existence des éléments d’actifs corporels (meubles, matériels, contrats) et incorporels (clientèle, marque, droit au bail) composant le fonds, mais également être protégé de la réinstallation du Cédant, des conséquences de la résiliation de contrats liés à la personne du dirigeant ou encore de tout risque de contentieux salarial.
La cession de fonds de commerce doit donc être précédée d’importantes vérifications et démarches
À savoir notamment :
- Le contrôle des éléments financiers
- L’analyse de la clientèle
- L’analyse du bail et demande de renouvellement
- L’existence de la marque
- Le contrôle des contrats de travail et du respect des dispositions de la convention collective applicable
- Le contrôle des contrats nécessaires à l’exploitation du fonds (contrats de fourniture, de crédits baux…) et obtention de l’accord des co-contractants pour leur poursuite
- L’obtention des autorisations administratives nécessaires
- L’existence de prescriptions des autorités administratives
- La purge de la préemption des communes et l’obtention d’un certificat d’urbanisme
- L’obtention de diagnostics (DPE, amiante, Plomb)
- L’information préalable des salariés
- L’état des nantissements et privilèges grevant le fonds
Ce n’est qu’à l’issue de cette phase d’audit indispensable que la rédaction du compromis sous conditions suspensives peut être envisagée.
Dès les conditions suspensives levées, l’acte de cession peut être signé.